LuxembourgAtAGlance

Document emis electroniquement

Registre de Commerce et des Societes

Numero RCS : J1

Reference de depot : L160128285

Depose et enregistre le 14/07/2016 j

Societe Nationale de Credit et
d’Investissement

Comptes annuels pour
l’exercice clos
le 31 decembre 2015
et

rapport

du Reviseur d’Entreprises agree

RC LUXEMBOURG J1

7, rue du Saint-Esprit
L-1475 Luxembourg

RCS: Luxembourg J1

Document emis electroniquemenl

Table des matieres

Pages

Rapport de Gestion

Rapport du Reviseur d’Entreprises agree

Comptes annuels

Bilan 1 - 2

Hors-bilan 3

Corapte de profits et pertes 4-5

Annexe aux comptes annuels 6-23

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Rapport do Gestion

La SNGI est investie d'une mission d'intdret genera! de promotion du ddveioppemenf dconomique du
Luxembourg. En tant qu'dtabiissement bancaire de droit public, elle jouit de par ia loi d'une pErsonnalite
juridique propre.

En vue de remplir sa mission, elle accorde des prdts d i'investissement aux entreprises
luxembourgeoises soil directement soil Indlrectement par le biais des banques intermddiaires de Id
place. Elle octrois dgalement des prets de creation ou de transmission aux PME nouvetlefnent crddes
ou reprises, des cofinance ments aux projets de recherche, dbveioppement-inn ovation, des prfets aux
jeunes entreprises novatrices ainsi que des financemenfs a Tdtranger aux PIVE luxembourgeoises
dbsireuses de s'impianter ou se ddvelopper d I’etranger.

Enfin, la SNGi prend et gdre des participations dans des entreprises relevant d'une importance
strategique pour le developpement et la diversification de I’economie luxembourgeoise, Gonforrnement
a son statut de banque de ddveloppement publique, !a SMCI maintient un profii de risque prudent. De
par sa mission, e!ie est essentiellement exposee au risque de crdcfit, de contrepartie et de
concentration, Elle est aussi exposde au risque de compliance, c'est-d-dlre au risque de prejudice
qu'elle pourrait subir si ses activitds n'etaient pas exercees conformOment au cadre legislate et
rdglementaire en vigueur, ainsi qu'au risque de reputation pouvant ie cas echeant en decouler. La loi
modi fide du 2 aout 1977 portant creation de !a SNGi, ainsi que les rdgiements grand-ducaux qui
I'exbeutent, fixent ie cadre des interventions de la Banque en matters de prats et de prises de
participations, Les procddures internes de la Banque ont comme objectif de lui permettre de s'assurer
que ies risques auxqueis eile s’expose dans fe cadre de I’exdcution de sa mission soient adequatement
apprdoids, suivis et controls, routes les decisions de financement de ta SNC1 sont prises par son
Conseil d'Administration. Les operations les pius significatives doivent en outre etre approuvdes par
ies Ministres de tutelie de ia Banque,

Le Conseil d'Administration de ia SNC1 a ddcidd des financements pour un montant total de 100, 5G
millions d'euros en 2015, contre 22,1 millions d'euros en 201d. Cette augmentation significative
s'explique par des engagements d'un montant maximal de 81,7 millions d'euros en mattere de prises
de participations au cours de I’exercice, alors qu'aucune nouveile participation n’avait dtd ddcidee en
201 ri. Au niveau des prises de participations, la Banque a decide de continuer a sccompagner deux
entreprises luxembourgeoises stratdgiques pour le ddveioppement dconomique du pays, ainsi qu'a
participer a un fonds public-privd dans le domaine des technologies de [’information et de la
communication qui devrait pouvoir Sire mis sur pieds courant 2016 sur initiative du Gouvernement.

Document emis electroniquemenjt

Au coursde i'exercice 201 5, le Conseil d’Admlnistration dela SNCI aoctroybdes credits d’bquipement
pour un montant total de 4,6 millions d’euros contre un montant de 7,2 millions d'euros en 2014. 1! a en
outre accorde des pr&ts & moyen au d long terme paur un montant total de 1 1 ,1 millions d'euros contre
un montant de 14,8 millions d’euros i’annPe precddente, En 2016, la SNCI a accordP des prets de
creation-transmission pour plus de 600,000 euros, contre un peu plus de 200,000 euros I'exercice
precedent. Le Conseil d'Admlnistration a autorise des prets participates et de financement d I’dtranger
pour un montant global de 2,4 millions d’euros, alors qu'il n‘y avait pas eu de telies operations en 2014,

Enfin, en 2015, ia SNCI a realise les premises operations au niveau des nouveaux produits introduits
en 2014 - pret indirect dPveloppement, pret direct rechercherdAveioppement-innovatiort et prfet
entreprises novatrices - avec deux decisions au niveau de pret indirect dbveloppement ainsi que de
prdt direct recherche-developpement-innovatton pour une envergure d'environ 100.000 euros,

La SNC! a entrepris en 2015 des efforts considerables en termes de communication tant envers les
entreprises qu’envers tes banques partenaires, afin de mieux faire connattre la panoplie complbtee de
ses produits.

Le Luxembourg Future Fund a PtP formeilement constitute et ,a dtp rendu opdrationnei en 2015, et ce
en dtroite collaboration avec le Fonds EuropPen d'lnvestissement (FEi) qui est conseilier et actionnaire
du Luxembourg Future Fund. Pour rappel, le Luxembourg Future Fund est dote d'un capital de 150
millions d'euros, dont 30 millions d’euros souscrits par le FEI et 120 millions d'euros par la SNCL It
s’agit d'un instrument de financement nouveau de rnarche et compldmentaire aux outils existants de la
SNCI, Ce caractdre complementaire et nouveau se reflate notamment au niveau de la stratdgie
d'investissement du Luxembourg Future Fund qui vise les entreprises Ptrangeres apporteuses
d'activitds au Luxembourg qui ont le potential de soutenir de manidre significative la diversification et
le ddveloppement durables do i’Pconomie luxembourgeoise, Le Luxembourg Future Fund realise des
investlssements directs et indirects, ces derniers via une activity fonds de fonds, dans des PME
innovantes et technologiques en phase de dPmarrage, de deveioppement ou de croissance.

En juiilet2015, iaSNCI etia Banque Europeenne d'investissement ont signe une declaration detention
par iaquelie les deux institutions s’engagent d coiiaborer, et ce notamment dans le contexte de
I’enveloppe de 80 millions d'euros prbvue pour ie financement de prajets dans le cadre du plan
d'investissement pour I'Europe et qui sont compatibles avec la mission de la SNCI.

Le rdsuitat de i'exercice 2015 s'Pteve & 37,77 millions d'euros contre 46,75 miiiions d'euros i'exercice
prdcddent. Cette variation s’explique par des produits d'interOts encore en regression par rapport P
I’exercice precedent, par une variation nette negative entre reprises et dotations de corrections de
valeur sur creances et provisions pour passifs dventuels et pour engagements, ainsi que sur vaieurs
mobiiieres ayant le caractere d’immobiiisations finaneiPres, sur participations et sur parts dans Fes
entreprises liees.

Le resultat de i’exercice sera affectP integratement aux reserves, conformement a la ioi organique de
laSNGI.

I

i

Document emis electroniquemen

5caer6;HniiH«EDiiC(i£(!itErffi)ft’EsiRSEWfn

La Banque a continue en 2015, dans un contexte de facteurs exogenes difficile - invesfissements
productifs des entreprlses en berne, niveaux de liquidity trbs elevds dans le inarche combinds a des
niveaux de taux d'interet hisforiquement bas, a pratiquer conformdmant d sa mission de banque de
ddveioppement une politique de financement complementaire des entreprises iuxembourgeoises et
une politique saine en matters de gestion de risques. La SNCI poursuivra sa mission dans I'intdrM
general du ddveioppemant economique iuxembourgeofs durable en contrfilant ses expositions aux
risques et en surveiilant leur concentration, son bilan a priori tres fort ne la mettant pas a I'abri d’une
possible Evolution ddfavorable pouvant rapidement et sigriifiGativement affecter negativement ses
resultats, voire ses activites,

Aucun evdnernent signiffcatif n'est intervenu depuis la date de cloture de i’exercice qui soit susceptible
de modifier i’image du patrimoine etde ia situation financiers de la Banque au 31 dbcembre2015.

Luxembourg, le 25 fdvrier2016
Le Conseil d’Administration

f

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KPMG Luxembourg, Societb cooperative
39, Avenue John F Kennedy
L1855 Luxembourg

. Telephone +352 22 51 51 1
Fax +352 22 51 71

Au Conseil d’Administration de
Society Nationale de Credit et d’lnvestissement
7, rue du Saint-Esprit
L-1475 Luxembourg

RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES AGREE

Rapport sur te$ comptes annuels

Conform^nient an mandat donne par la Chambre des deputes en date du 1 7 juin 2015, j’ai effectue
i'audit des comptes annuels ci-joints de la Socidte Nationale de Credit et d’lnvestissement,
comprenant le bilan au 31 decembre 2015 ainsi que le eompte de profits et pertes pour 1’exerciGe
clos a cette date, et un rdsumc des principales mdthodes comptables et d'autres notes explicatives,

Responsabilite du Conseil d Administration pour les comptes annuels

Le Conseil d ’Administration est responsable de I'etabijssement et de ia presentation sincere de ces
comptes annuels, conformement aux obligations legates et reglementaires relatives &
I’etablissement et la presentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg ainsi que d’un
controle interne qu’il juge necessaire pour permettre I’etablissement de comptes annuels ne
comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennept de fraudes ou resulteut
d’erreurs.

Responsabilite du Reviseur d’Entreprises agi-ee

Ma responsabilite est d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de mon audit J’ai
effectue mon audit seion les Normes Internationales d’Audit tel les qu’adoptees pour le
Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Ces normes requierent de
noire part de nous conformer aux regies d’etliique et de planifier et de rtealiser i’audit pour obtenir
une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procedures en vue de recueilltr des elements probants
concernant ies montants et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des
procedures releve du jugement du Reviseur d’Entreprises agtee, de memo que revaluation des
risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou resulteut d’erreurs. En procddant a cette evaluation du risque, le Reviseur
d’Entreprises agted prend en eompte le controle interne en vigueur dans 1’entite relatif a
I’etablissement et la presentation sincere des comptes annuels afin de definir des procedures d’audit
appropriees en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur le fonctionnement
efficace du controle interne de I’entite.

Un audit comporte egalement 1 ’appreciation du caractere approprie des methodes comptables
retenues et du caractere raisonnable des estimations comptables fades par le Conseil
d’Administration, de meine que ^appreciation de la presentation d’etrsembie des comptes annuels.

J’estime que les elements probants recueiliis sont suffisants et appropries pour fonder mon. opinion.

liPMG Lyxomixmrg, SciiitO itaopif&jtvd. a Lutfcmbouip Grimy anti a TVA LU 27351&1B

mumlitir him pi {he KPMG network oi tntlepondanl member hi mo (1 C.&. Luxembourg 8 140133

AlhNved wish KPMG Inutruii oob' CooftCrpiivo (“KPMG Irttotrusiouan,
j Svi.su urit-ty

Document emis electroniquemenjt

Opinion

A moil avis, les comptes annuels donnent une image fidele du patrimoine, de la situation
financtere de ia Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement au 31 decembre 2015, ainsi que
des resultats pour I’exercice clos a cette date, conformement aux obligations legates et
regtementaires relatives a Petabh’ssement et fa presentation des comptes annuels en vlgueur au
Luxembourg,

Rapport sur d f attires obligations ligates ou reglementaires

Le rapport de gestion, qut releve de la response bil He du Conseil d’Administration, est en
concordance avec les comptes annuels.

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Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Bilan

au 3 1 decembre 2015
(exprime en euros)

A C T I F 2015

Caisse, avoirs aupres des banques centrales et des offices de cheques

postaux (Note 1 7) 199.444. 1 1 8

Creances sur les etablissements de credit (Notes 3 et 17) 856.307.500

avue 6.364.926

autres creances 849.942.574

dont:

credits d'equipement 60. 392. 574

Crbances sur la clientele (Notes 4 et 17) 30.580.647

Obligations et autres valeurs mobilieres a revenu fixe (Notes 5, 8, 17)
d'autres Smetteurs

Actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable
(Notes 6 et 1 7)

Participations (Notes 7.1 et 8)

Parts dans des entreprises liees (Notes 7.2 et 8)

Actifs corporels (Note 8)

Autres actifs

Comptes de reguiarisation
TOTAL DEL'ACTIF

101.603.139

181,202.054

1.255,686

28.515

56.012

1.370.477.671

2014

199.848.974

829.787.112

6.030.172

823.756.940

80.606.940
33.170.098

8.786.634

8.786.634

103.766.813

155.811.656

1.403.623

23.780

61.813

1.332.660.503

U annexe aux comptes annuels fait partie integrante de ces comptes annuels.

1

Document emis electroniquemeni

Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement

Bilan

au 3 1 decembre 2015
(exprime en euros)

P ASSIF

2015

2014

Dettes envers la clientele (Notes 10 et 17)

34.668.614

34.544.667

autres dettes

34.668.614

34.544.667

a terme ou k preavis

34.668.614

34.544.667

Dettes representdes par un litre (Notes 1 1 et 17)

599.856

599.856

bons et obligations en circulation

599.856

599.856

Autres passifs

152.632

234.508

Comptes de regularisation

358.813

405.201

Provisions (Note 24)

50.000

autres provisions

50.000

-

Fonds pour risques bancaires generaux

294.750.000

294.750.000

Capital souscrit (Note 12)

375.000.000

375.000.000

Reserves (Note 13)

627.126.271

580.375.461

Resultat de l'exercice

37.771.485

46.750.810

TOTAL DU PASSIF

1.370.477.671

1.332.660.503

V annexe aux comptes annuels fait partie integrante de ces comptes annuels.

2

Document emis electroniquemen

s

I

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Hors-bilan
au 3 1 ddcembre 2015
(exprime en euros)

HORS - BILAN

Engagements (Note 15)
Operations fiduciaires (Note 16)

2015

2014

EUR

EUR

221.765.727

154.391.196

247.894

371.840

L’annexe aux comptes annuels fait partie integrante de ces comptes annuels.

3

Document emis electroniquemerrt

Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement

Compte de profits et pertes
poor Pexercice se ter miri ant au 3 1 decembre 2015
(exprime en euros)

CHARGES

2015

2014

Interets et charges assimilees (Note 18)

708.932

909.633

Commissions versfes

412.786

482.258

Frais generaux administratifs

4.155.841

4.083.405

frais de personnel (Note 19)

2.689.645

2.502.802

dont:

salaires et traitements

1.643.876

1.596.249

charges sociales

671.041

510.356

dont : charges sociales couvrant les pensions

515.525

347.807

autres frais administratifs

1.466.196

1.580.603

Corrections de valeurs sur actifs corporels (Note 8)

181.137

211.021

Corrections de valeur sur crdances et provisions pour passifs
eventuels et porn - engagements (Note 24)

471.865

192.252

Corrections de valeur sur valeurs mobili&res ayant le caractere
^immobilisations financieres, sur participations et sur parts dans des
entreprises liees (Notes 6 et 7)

4.837.264

2.025.302

Autres charges d'exploitation

19.985

1.366.631

Benefice de 1'exercice (Note 26)

37.771.485

46.750.810

TOTAL CHARGES

48.559.295

56.021.312

L’ annexe aux comptes annuels fait partie integrante de ces comptes annuels.

4

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Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Compte de profits et pertes
pour l’exercice se terminant au 31 decembre 2015
(exprime en euros)

PRODUITS

2015

2014

fiiterets et produits assimiles (Note 21)

3.633.781

5.737.7 66

Revenus de valeurs mobilieres (Notes 21 et 25)

39.029.838

39.350.573

revenus d'actions, de parts et autres valeurs mobilieres a revenu
variable

9.799.013

9.611.646

revenus de participations

29.230.825

29.738.927

Commissions perpues (Note 21)

109.416

105.640

Produits provenant d'operations financieres (Note 22)

5.335.972

5.378.636

Reprises de corrections de valeur sur creances et provisions pour
passifs eventuels et pom - engagements (Note 24)

120.811

2.394.965

Reprises de corrections de valeur sur valeurs mobilieres ayant le
caractere d'immobilisations financieres, sur participations et sur parts
dans des entreprises liees (Note 8)

73.590

1.024.891

Autres produits Sexploitation (Note 21)

255.887

2.028.841

dont:

plus-values sur cession de participations

2.121

1.868.557

TOTAL PRODUITS 48.559.295 56.021.312

L’ annexe aux comptes annuels fait partie integrante de ces comptes annuels.

5

Document emis electroniquemenjt

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015

1 Generalites

1.1 Mission et activites de la SNCI

La Societe Nationale de Credit et d’Investissement (la « SNCI » ou la « Banque ») est un
etablissement bancaire de droit public jouissant de la personnalite juridique et dont le capital
appartient a I’Etat dans son integralite. La SNCI a 6td institute par la loi du 2 aout 1977.

La SNCI a pour objet de promouvoir la creation, 1'extension, la conversion, la reorientation et la
rationalisation d'entreprises industrielles et de prestations de services, ces dernieres devant avoir une
influence motrice sur le developpement economique. Ces operations d'investissement doivent etre
conformes aux exigences en matiere d'environnement et d'amenagement general du territoire,
participer a l'interSt economique general et etre susceptibles de contribuer soit a 1'expansion et a
1' amelioration structure!] c de l’economie, soit a une meilleure repartition geographique des activites
economiques.

Pour realiser son objet, la SNCI peut accorder des credits d’equipement aux petites et moyennes
entreprises, des prets a moyen et long terme, des prSts indirects developpement, des prets de
creation/transmission, des prets recherche-developpement-innovation, des prets al’etranger ainsi que
des prets entreprises novatrices. En vue de promouvoir la creation, 1’extension, la conversion, la
reorientation et la rationalisation d'entreprises industrielies et commerciales constituees sous la forme
de societes anonymes ou de societes a responsabilite limitee de droit luxembourgeois, dont le
principal etablissement est au Grand-Duche de Luxembourg, la SNCI peut, avec 1’autorisation des
Ministres competents:

a) Faire partie dissociations, de groupes, syndicats d'etude ou de recherche, constitues en vue de
la creation ou de la reorganisation d'entreprises;

b) Apporter une partie du capital lors de la constitution d'une societe, prendre part a une
augmentation de capital ou exercer les droits de souscription acquis en qualite d'ancien
associe;

c) Acquerir d’une autre maniere une participation dans le capital;

d) Souscrire des obligations convertibles en actions.

La SNCI a egalement pom- objet d'acquerir et de gerer des valeurs mobilieres qui lui sont cedees par
TEtat ainsi que celles qui pourraient lui echoir par donation ou par testament.

1.2 Comptes annuels

L’exercice de la Banque commence le ler janvier et se termine le 31 ddcembre de chaque annee.

Au vu des dispositions de la loi du 17 juin 1992, telle qu'amendee, sur les comptes annuels et
consolides des etablissements de credit, ainsi que des dispositions statutaires et aubes en matiere de
controle de ses participations et des parts dans des entreprises liees, la SNCI n’est pas obligee
d'etablir des comptes consolides.

6

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Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 20 1 5
(suite)

1.3 Classification standard europeen SEC 2010

En septembre 2014 est entre en vigueur le nouveau standard europeen SEC 2010 pour le calcul des
comptes nationaux; celui-ci represente une revision methodologique de la version precedente de
1995, Eurostat avait publie tin avis le 27 aout 2014 concernant la classification sectorielle de la SNCI
dans lequel il concluait, sur la base d’une recommandation formulee par STATEC, que la SNCI
devait etre consideree comme une entite ayant les caracteristiques d’une institution fmanciere captive
controlee par les pouvoirs publics et done par consequent etre class ee dans le secteur des
administrations publiques (S.13). Jusqu’a cette date, dans le cadre du standard europeen SEC1995
pour le calcul des comptes nationaux, la SNCI avait ete classee dans le secteur financier (S.12).

2 Methodes comptables

Les comptes annuels de la SNCI sont etablis conformement aux prescriptions legales et
reglementaires en vigueur au Grand-Duche de Luxembourg et, notamment, la loi du 17juin 1992,
telle que modifiee, relative aux comptes annuels et consolides des etablissements de credit. Les
politiques comptables et les principes devaluation sont, en dehors des regies imposees par la loi et la
reglementation, detemiines et mis en place par le Conseil d' Administration.

Les chiffres de P annexe aux comptes annuels sont indiques en euros.

2.1 Conversion des devises

Le capital social de la SNCI est exprime en euros (EUR) et la comptabilite est tenue dans cette
devise.

Les postes de l'actif, du passif et du hors-bilan libelles dans une devise autre que l’euro sont
convertis en EUR aux cours de change en vigueur a la date du bilan.

Les produits et charges en devises sont convertis en EUR aux cours de change en vigueur a la date de
leur enregistrement au compte de profits et pertes,

Les resultats de change qui decoulent de ces principes devaluation sont enregistres au compte de
profits et pertes.

2.2 Actifs corporels

Les actifs corporels sont comptabilises au bilan au prix d 1 acquisition ou au cout de revient diminue
de la valeur des amortissements cumules. La valeur des actifs corporels est amortie sur base de leur
duree d'utilisation previsible.

Les taux et modes d'amortissement appliques s'etablissent co mm e suit :

Taux

d'amortissement

Mode

Constructions

2%-10%

lineaire

Installations techniques, materiel et mobilier

10%-25%

lineaire

Materiel roulant

25%

lineaire

7

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Societe Nationale de Credit et d’investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015
(suite)

2 Methodes comptables (suite)

2.3 Obligations et autres valeurs mobilieres a revenu fixe

La Banque avait jusqu’en mars 2015, dans son portefeuilie une position en valeur mobiliere a revenu
fixe acquise au pair et evaluee au prix d ! acquisition. Ce titre faisait partie du portefeuilie
d’investissement de la Banque. Le portefeuilie d’investissement contenait des valeurs mobilieres a
revenu fixe destinees a etre conservees durablement, en principe jusqu’a leur echeance.

Les depreciations constatees sur ie portefeuilie d’investissement font i’objet de corrections de
valeurs si elles sont durables.

2.4 Actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable

Les actions et autres valeurs mobilieres a revenu variables sont incluses dans le portefeuilie de
placement.

Les valeurs mobilieres a revenu variable du portefeuilie de placement sont evalu^es au plus bas de
leur cotit d’acquisition ou de leur valeur d’evaluation. Les corrections de valeur, correspondant a
l’ecart negatif entre la valeur d’evaluation et le cout d’acquisition, ne sont pas maintenues lorsque les
raisons qui les ont motivees ont cesse d’exister.

La valeur d’evaluation est definie comme etant le cours boursier au jour de l’etablissement des
comptes annuels ou a defaut la valeur probable de realisation ou le cours qui reflete le mieux la
valeur intrinseque des litres.

2.5 Participations et parts dans des entreprises liees

Les participations et parts dans des entreprises liees ayant le caractere d’immobilisations sont
evaluees au plus bas de leur cout d’acquisition ou de leur valeur d’evaluation. Les corrections de
valeur, correspondant a l’ecart ndgatif entre la valeur de marche et le cout d’acquisition, ne sont pas
maintenues lorsque les raisons qui les ont motivees ont cesse d’exister.

2.6 Corrections de valeurs specifiques sur creances douteuses et creances
irrecuperables

Les corrections de valeur specifiques constituees sur les creances pour lesquelles la SNCI estime que
le recouvrement est incertain sont deduites de 1’actif. Les corrections de valeur sont tenues dans la
meme devise que le risque qu’ elles couvrent.

2.7 Fonds pour risques bancaires generaux

La SNCI a cree un fonds pour risques bancaires generaux dans le but de couvrir des risques
particuliers inherents aux operations bancaires, en accord avec 1’ article 63 de la loi du 17 juin 1992
telle que modifiee relative aux comptes annuels et consolides des etablissements de credit. Les
affectations au fonds ne sont sujettes aaucune limite quantitative. Ce fonds est renseigne separement
au passif du bilan.

8

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Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015
(suite)

3 Creances sur les etablissements de credit

Les echdances des creances sur les etablissements de credit sont renseignees dans la note 17,2
« Analyse des instruments financiers ».

Les credits d’equipement accordes sont inclus dans le poste « Creances sur les etablissements de
credit ».

En effet, la presentation de la demande d’un credit d’equipement, ainsi que les versements et le
remboursement de ce dernier, se font par I’intennediaire des banques agreees par les Ministres des
Finances et de l’Economie et du Commerce exterieur. La SNCI a constitue un fonds de garantie pour
les credits d’equipement auquel peuvent recourir les etablissements de credit en cas de defaut
defmitif de paiement du beneficiaire du credit, Au 31 decembre 2015, le fonds de garantie s’eleve a
EUR 16.164.713 (2014: EUR 16.055.769). Au cours des exercices 2015 et 2014, le fonds de garantie
n’a pas ete utilise.

Au 31 decembre 2015, les montants bruts des credits d’equipement, avant deduction du fonds de
garantie, sont les suivants :

Credits d'equipement

2015

EUR

76.557.287

2014

EUR

96.662.709

4 Creances sur la clientele

Les echeances des creances sur la clientele sont renseignees dans la note 17.2 « Analyse des
instruments financiers ».

Ce poste comprend les prets directs accordes a la clientele. La repartition de ces prets est la suivante:

Frets a moyen et long terme et prets participatifs

Pr§ts a 1’ innovation

Prets de creation/transmission

Pret a 1’etranger

TOTAL

2015

EUR

27.990.657

106.755

1.933.235

550.000

30.580.647

2014

EUR

31.183.393

144.931

1.841.774

33.170.098

Les valeurs indiquees s’entendent nettes des corrections de valeur specifiques.

Au 31 decembre 2015, les corrections de valeur s’elevent aEUR 8.342.404 (2014 : EUR 8.150.132).
Au 3 1 decembre 201 5 et au 3 1 decembre 2014, il n’y a pas de creances sur entreprises liees.

9

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Annexe aux comptes annuels
au 31 decembre 2015
(suite)

5 Obligations et autres valeurs mobilieres a revenu fixe

Au 31 decembre 2015, il n’y a plus en portefeuille im mobilise d’obligation et autres valeurs
mobilieres a revenu fixe.

Au 31 decembre 2014, Ies obligations et autres valeurs mobilieres faisaient partie du portefeuille
immobilise. Celui-ci comprenait des obligations obligatoirement convertibles non cotees emises par
Cargolux Airlines International S.A. avec une echeance au 27 mars 2015.

A leur echeance, ces obligations ont dte converges en actions. La valeur d’acquisition des obligations
s’elevait au 31 decembre 2014 a EUR 8.786.634.

6 Actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable

Aux 31 decembre 2015 et 2014, les actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable sont des
valeurs admises a une cote officielle et font partie du portefeuille de placement. Au
31 decembre 2015, la SNCI detient les actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable
suivantes :

Designation

Pourcentage de Nombre de parts

Prix

Prix

detention 2015

ou actions

d’acquisition

d’acquisition

%

2015

2015

2014

EUR

EUR

Kyoto Certificats Co2

-

64.276

642.762

642.762

ArcelorMittal S.A.

0,03

430.989

8.943.007

8.943.007

APERAM S.A. (1)

0,03

21.549

603.372

603.372

RTL Group S.A.

0,20

302.829

3.139.926

3.139.926

SES S.A. FDR p)

1,40

7.084.775

96.180.277

96.180.277

*

109.509.344

109.509.344

La valeur

comptable nette des actions

et autres valeurs

mobilieres k revenu

variable au

31 decembre 2015 estdeEUR 101.603.139

(2014: EUR 103.766.813).

La valeur devaluation de ces actions et autres valeurs mobilieres a revenu variable s’eleve a
EUR 206.899.266 (2014 : EUR 238.533,380),

Sur base de 1’ accord de scission d’ ArcelorMittal S.A. date du 14 decembre 2010 et dans le cadre
de la constitution de la societe APERAM S.A., la Banque a repu pour 20 actions d’ ArcelorMittal
S.A. detenues 1 action APERAM S.A., soit 21 .549 actions APERAM S.A. au 26 janvier 2011.

(2 1 La SNCI a acquis les FDR de SES S.A. lors d’un programme de rachat de titres en echange
d’ actions B initie par la societe.

10

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Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015
(suite)

7 Participations et parts dans des entreprises liees

7.1. Participations

Aux 31 decembre 2015 et 2014, les participations inscrites au bilan se decomposed comme suit :

Nom des participations difcnnes dont les parts ne
sont pas cotees

SRge social

Pourcentage de
detention
2015
%

Prix

d’acquisition

2015

EUR

Prix

d’acquisition

2014

EUR

Advent Life Sciences Fund I LP (a)

Londres

20,68

11.340.102 PI

9.416.641

ArcelorMittal Rodange Schiffiange S.A.

Esch-sur-Alzette

5,42

3.150.599

3.150.599

BioTechCube (BTC) Luxembourg S.A.

Luxembourg

50,00

5.000.000

5.000.000

Cargolux Airlines International S.A. (b)

Sandweiier

10,67

44.987.638 <»

31.554.393

CD-PME S.A.

Luxembourg

50,00

2.480.000

2.480.000

DI S.A. (anciennement Domain Invest S.A.)

Bertrange

9,91

2.499.325

2.499.325

Enovos S.A.

Esch-sur-Alzette

10,01

59.470.017

59.470.017

Eurefi S.A.

Longwy, France

9,15

2.533.058

2.533.058

Eurobdton Holding S.A.

Contem

34,50

3.323.000

3.323.000

Field Sicar S.C.A. ( c )

Pdtange

14,27

4.550.000

4.500.000

Lux-Development S.A.

Luxembourg

1,75

4.338

4.338

LuxConnect S.A.

Bettembourg

0,08

1.000

1.000

LuxcontroS S.A.

Esch-sur-Alzette

22,00

425.385

425.385

LuxembourgForBusiness GIE

Luxembourg

6,90

500.000

500.000

Luxembourg Future Fund (d)

Luxembourg

80,00

42.000

-

Luxtrust S.A.

Capellen

19,84

1.050.799

1.050.799

Mangrove II S.C.A. (e)

Luxembourg

4,17

3.570.000

3.650.000

Millenium Materials Technologies Fund (f)

Tel-Aviv, Israel

-

„ (i)

195.937

Northstar Europe S.A.

Luxembourg

17,00

595.000

595.000

NTVC I S.C.A.

Luxembourg

4,86

1.148

1.148

Paul Wurth S.A.

Luxembourg

18,83

4.468.983

4.468.983

Regify S.A,

Luxembourg

12,83

1.600.000

1.600.000

Sisto Armaturen S.A.

Society de Promotion et de D6veIoppement de

Echtemach

47,15

2.828.827

2.828.826

FAeroportde Luxembourg S.& l'.l. (g)

Luxembourg

-

-

2.975

SES S.A. (actions B) (h)

Betzdorf

10,88

40.570.139

27.945.472

Technoport S,A.
TOTAL

Esch-sur-Alzette

25,00

500.000

195.491.358

500.000

167.696.896

( 2 )

(i)

Prix d’ acquisition en USD
® Prix d’ acquisition en GBP

11

Document emis electroniquemenl

|

|

Societe Nationale de Credit et d’Investissenient

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 20 1 5
(suite)

7 Participations et parts dans des entreprises liees (suite)

7.1 Participations (suite)

Compte tenu des corrections de valeur sur les participations s’elevant a EUR 14.289.304

(2014 : EUR 11,885.240), la valeur nette comptable des participations au 31 decembre 2015 est de

EUR 181.202.054 (2014 : EUR 155.811.656).

Aux 31 decembre 2015 et 2014, la SNCI ne detient pas de participation dans des etablissements de

credit.

a) En 20 1 5, la Banque a participe a quatre appels de capital de Advent Life Sciences Fund I. L.P .
pour un montant total de GBP 2.814.000, et a requ deux distributions de fonds pour un montant
total de GBP 1.825.554.

b) Le 27 mars 2015, Pobligation obligatoirement convertible non cotde emise par Cargolux Airlines
International S.A. est arrivee a echeance, augmentant la valeur d’acquisition de la participation
dans Cargolux Airlines International S.A. d’un montant total de USD 10.667.853.

En application des principes comptables de la SNCI et en ligne avec les decisions anterieures y
relatives dans ce dossier, la participation dans Cargolux Airlines International S.A. est maintenue
a son prix d’acquisition.

c) En 2015, la Banque a participe a un appel de capital de Field SICAR S.C.A pour un montant de
EUR 250.000. Field SICAR a rachete pour un montant de EUR 200.000 des actions a la Banque,

d) En 2015, la Banque a participe a un appel de fonds du Luxembourg Future Fund, pour un montant
global de EUR 42.000.

e) En 2015, la Banque a diminue, suite au versement de EUR 80.000, la valeur d’acquisition dans la
participation Mangrove II S.C.A..

f) En 2015, et suite a sa liquidation, la societe Millenium Materials Technologies ne fait plus partie
des participations de la Banque.

g) En 2015, la Banque a revendu sa participation dans la Societe de promotion et de developpement
de I 1 aeroport de Luxembourg S .a r. 1. .

h) En 2015, la Banque a participe a 1’ augmentation de capital de SES S.A. pour un montant de EUR
12.624.667.

12

Document emis electroniquemenjt

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 31 decembre 2015
(suite)

7.2. Parts dans des entreprises liees

Prix

Prix

Nom

Siege social

d’ acquisition

d’acquisition

2015

2014

EUR

EUR

W.S.A. S. ar.l.

Soleuvre

743.680

743.680

Compte tenu des corrections de valeur sur entreprises liees s’elevant a EUR 743.680
(2014 : EUR 743.680), la valeur nette comptable des parts dans des entreprises liees au
3 1 decembre 2015 est de EUR 0 (20 1 4 : EUR 0).

Aux 31 decembre 2015 et 2014, la SNCI ne detient aucune part dans des entreprises lides qui sont des
etablissements de credit.

Aux 31 decembre 2015 et 2014, les entreprises liees, dans lesquelles la SNCI detient des parts, ne sont
pas cotees.

13

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Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au31 decembre 2015
(suite)

7.3. Participations et parts dans des entreprises liees

Au 31 decembre 2015, la SNCT detient au moins 20% du capital dans les societes suivantes :

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu
Actifs nets au 31 decembre 2014 (1)

Benefice de Fexercice se ter m i nant le 3 1 decembre 2014

Advent Life Sciences Fund I L.P.

Londres

20 , 68 %

GBP 62.208.000
GBP 14.516.000

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu

Capitaux propres au 3 1 decembre 2014 (1)

Perte de l’exercice se terminant le 31 decembre 2014

BioTechCube (BTC) Luxembourg S.A.

Luxembourg

50%

EUR 1.541.465
EUR (15.565)

Nom : CD-PME S.A.

Siege social ' : Luxembourg

Fraction du capital detenu : 50%

Capitaux propres au 31 decembre 2014 (1) : EUR 3.479.938

Perte de Fexercice se terminant le 31 decembre 2014 : EUR (240.280)

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu

Capitaux propres au 3 1 decembre 2014 (1)

Perte de Fexercice se terminant le 3 1 decembre 2014

Eurobeton Holding S.A.

Contem

34,50%

EUR 7.885.848
EUR (19.523)

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu

Capitaux propres au 3 1 decembre 2014 (1)

Bendfice de Fexercice se terminant le 31 decembre 2014

Luxcontrol S.A.

Esch-sur-Alzette

22 %

EUR 6.007.769
EUR 1.832.252

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu
Capitaux propres a la constitution

Luxembourg Future Fund
Luxembourg
80%

EUR 52.500

Nom : Sisto Armaturen S.A.

Siege social : Echtemach

Fraction du capital detenu : 47,15%

Capitaux propres au 3 1 decembre 2014 (1) : EUR 13.364.089

Benefice de Fexercice se terminant le 31 decembre 2014 : EUR 1.1 18.596

14

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Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 31 decembre 2015
(suite)

7.3 Participations et parts dans des entreprises liees (suite)

Nom : Technoport S.A.

Siege social : Esch-sur-Alzette

Fraction du capital detenu : 25%

Capitaux propres au 31 decembre 2014 : El JR 1.886.682

Perte de l’exercice se term inant Ie 3 1 decembre 2014 : EUR. (5.624)

Nom

Siege social

Fraction du capital detenu

Capitaux propres au 30 septembre 2015 (1)

Benefice de l’exercice se terminant le 30 septembre 2015

W.S.A. S.ar.l.

Soleuvre

75%

EUR 1.170.000
EUR 70.000

(1) R^sultat de l’exercice inclus.

15

Document emis electroniquemenit

|

j

SociGte Nationale de Credit et d’lnvestissement

Annexe aux comptes anmiels
au 31 decembre 2015
(suite)

8 Mouvements de l’actif immobilise

POSIES

Valvar brute au
debut de
i'cxcrcice 2015

Entries 2015

Sorties 2015

Differences de
conversion

Valvar brute A
la clotitre de
Ecxercice 2015

Corrections de
vuleur cttmidics
au debut dc
i'exercice 2015

Dotations de
I'cxcrcice 20} 5

Reprises/
utilisations de
I'exercice 2015

Differences dc
conversion

Corrections de
vaieitr enmuttes d la
cloture dc I'cxcrcice
2015

Valeur fiette a la
cMtnre de
I’exercice 2015

l. Participations

167.696.886

26.562.522

(3.032.870)

4 264.820

195.491.358

(11.885.240)

(2.600.000)

218.505

(22.569)

(14.289, 304)

181.202.054

2. Parts (ferns des
cnitcptises bees

743.680

743.680

(743.680)

(743.680)

2. Obligations et anbes
valours mobilicres a
TcvCml fixe

8.786.634

(9.826.688)

1.040.054

4. Ac til's corjKiiels dont:
-Terrains el
constructions

3.421.085

3.421.085

(2,052.751)

(17L0S4)

(2.223.805)

1.197.280

- Autre s.
installations,
ouiitlag .0 et mobilict

857.507

33.200

890707

(822.218)

(10.083)

(832.301)

58.406

TOTAL

1 HI .5115,792

26.595.722

02J<S!>.iW

5.304.874

2tHJ,546,830

(15.503.889)

(2781.137)

2 1 H, 505

Les terrains et constructions affectes a l'activitd propre de la Banque s’elfevenl a EUR 1.197.280 au31 decembre2015 (2014 : EUR 1.368.334).

16

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Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015
(suite)

Actifs libelles en devises

Les actifs libelles en devises autres que l’euro represented un montant total d’EUR 58.719.389 au
31 decembre 2015 (2014: EUR 50.173.037).

Dettes envers la clientele

Les echeances des dettes envers la clientele sont renseign^es dans la note 17.2 « Analyse des
instruments financiers ».

Dettes representees par un titre

Les dettes representees par un titre classees dans la sous-rubrique “Bons et obligations en
circulation”, s’elevent a EUR 599.856 (Note 17.2) au 31 decembre 2015 (2014 : EUR 599.856). Ce
montant residuel concerne des bons echus non encore presentes au remboursement.

Capital souscrit verse

Au 31 decembre 2015, le capital de dotation souscrit de la SNCI s’eleve a EUR 375.000.000 (2014 :
EUR 375.000.000), dont EUR 375.000.000 (2014 : EUR 375.000.000) ont ete liberes.

Evolution des reserves

En vertu de Particle 19(2) de la loi du 2 aout 1977 modifiee, l’excedent de l’exercice est affecte a un
compte de reserves.

EUR

Montant au 31 decembre 2013 ' ' 542.252.430

Resultat de l'exercice clos le 3 1 decembre 2013 38.123.031

Montant au 31 decembre 2014 580.375.461

Montant au 31 decembre 2014 580.375.461

Resultat de l'exercice clos le 3 1 decembre 2014 46.750.810

Montant au 31 decembre 2015 627.126.271

Passifs libelles en devises

Aux 31 decembre 2015 et 2014, il n’y apas de passifs libelles en devises autres que l’euro.

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Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement

Annexe aux comptes annuels
au 31 decembre 2015
(suite)

15 Engagements

Les engagements se composent des postes suivants:

2015 2014

EUR EUR

Montants a liberer sur titres, participations et parts dans les

entreprises liees 199.681.285 135.978.863

Credits confirmes, non utilises 22.084.442 18.412.333

221.765.727 154.391.196

Au 3 1 decembre 2015

Au 31 decembre 2015, les montants a liberer sur litres, participations et parts dans les entreprises
liees comprennent EUR 119.958.000 a liberer dans le cadre de la participation dans le fonds
Luxembourg Future Fund, EUR 240.000 a liberer dans le cadre de la participation dans Field SICAR
S.C.A., EUR 255.000 a liberer dans le cadre de la participation dans Northstar Europe S.A, EUR
3.000.000 pour la prise de participation dans ICT Seed Fund, EUR 65.000.000 en tant
qtp engagement maximal en matiere de prises de participations dans le domaine de Penergie ainsi
que EUR 1 1.228.285 a liberer pour la participation dans Advent Life Sciences Fund I L.P..

Un montant de EUR 250.000 a ete utilise dans le cadre de la participation dans Field SICAR S.C.A,
et EUR 10.000 ont etd repris compte tenu du rachat opere par Field SICAR S.C.A..

Un montant de EUR 42.000 a ete utilisd afin de repondre & l’appel de fonds dans le fonds
Luxembourg Future Fund.

Un montant global de GBP 2.814.000 a ete utilise afin de repondre aux appeis de fonds a Advent
Life Sciences Fund I L.P..

Au 3 1 decembre 2014

Au 31 decembre 2014, les montants a liberer sur titres, participations et parts dans les entreprises
liees comprenaient EUR 120.000.000 pour la prise de participation dans le fonds Luxembourg Future
Fund, EUR 500.000 a liberer dans le cadre de la participation dans Field SICAR S.C.A., EUR
255.000 a liberer dans le cadre de la participation dans Northstar Europe S.A. et EUR 15.223.863 a
liberer pour la participation dans Advent Life Sciences Fund I L.P..

Lors de l'assemblee extraordinaire des actionnaires du 23 avril 2014 de Cargolux Airlines
International S.A., la SNCI a participe au pro rata de son taux de detention actuel a l'augmentation de
capital a hauteur de EUR 13.559.568 en accord avec son engagement pris en 2013.

Un montant global de EUR 2.615.728 a ete utilise afin de repondre aux appeis de fonds a Advent
Life Sciences Fund I L.P..

18

Document emis electroniquemen

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 2015
(suite)

16 Operations fiduciaires

D’apres la loi du 4 decembre 1981 autorisant le Gouvernement a consentir des prets a des Etats ou
organismes etrangers, la SNCI a repu pour mission de gerer ces pr@ts et les fonds inscrits au budget
de 1’Etat au titre de 1’ octroi de ces prets.

17 Informations sur les instruments financiers

17.1 Objectifs et strategies en matiere de gestion des risques

D’une maniere generale, la SNCI continue a adopter une approche durable en accord avec sou statut
d’etablissement bancaire de droit public.

La strategic de la Banque en matiere de gestion des risques de credit est en conformite avec ses
objectifs, qui sont repris en detail dans le rapport de gestion.

La politique de la SNCI est notamment de minimiser le risque de credit en respectant une procedure
stricte en matiere d’octroi et de suivi des prSts et des prises de participation, dans le cadre de sa
mission publique de banque de developpement.

17.2 Analyse des instruments financiers

Les instruments financiers renseignes dans le tableau ci-apres reprennent uniquement des
instruments financiers primaires, la SNCI n’utilisant pas d 5 instruments financiers derives a des fins
speculatives. La SNCI n’a pas de portefeuille de negociation.

Par instrument financier, on entend tout contrat qui donne lieu a la fois a un actif financier d’une
partie et a un passif financier ou a un instrument de capitaux propres d’une autre partie.

Les instruments financiers primaires sont presentes dans le tableau suivant. Leurs valeurs nettes
comptables sont classees par dur6es residuelles.

19

Document emis electroniquemenjt

|

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 201 5
(suite)

17.2 Analyse des instruments financiers (suite)

Au3i d&embre 2015, !es instruments financiers primaires s’analysent comme suit :

3 roots

>3 rnois o= 1 an

>1 an <^5 ans

> 5 nos

Echeancenon

attribute

Total

Caieeorie d’instruments (nctifs financiers)

Caisse, avoirs aupres des basques centrales et des offices des cheques postaux

199.444. m

-

-

-

-

199.444.118

Cr&iaces sur les 6tabiis seiners ts de cr&lil

352.814.926

443.370.464

17.346.396

42.775.714

-

856,307.500

Creasices sur la clientele

354.017

848.932

13.931.350

15.446.348

-

30.580.647

Obligations et autres valeurs mobilieres h reventi fixe

-

-

-

-

HHnll

Actions et autres valeurs mobs lie res a revenu variable

-

-

-

-

ittettUMlE

552,613,061

444.21 9.396

31,277,746

58.222.062

1 01,603.139

1.187.935,404

Cat£fcfti'ic d f instruments (passifs financiers)

Dettes envers la clientele

-

-

-

-

~T\

M.iM.i.nm

Dcttcs repr^sentees par un titre

599.856

-

-

-

-

599,856

Total des passifs financiers

599,85 G

-

-

"

34.668.614

35.268.470

20

Document emis electroniquemen

Soci6t§ Nationale tie Credit et d’lnvcstissement

Annexe aux comptes annuels
au31 ctecembre 2015
(suite)

17.2 Analyse des instruments financiers (suite)

Au 31 decembre 2014, les instruments financiers primaires s’ an a ly sent comme suit :

Ech&ince non

<=3 mo is

> 3 niois<= 1 an

>1 an <= 5 ans

> 5 ans

attribute

Total

Categoric d'instru merits (act ifs financiers)

Caisse, avoirs aupr£s des banques centrales et des offices des cheques postaux

199.848.974

-

-

-

-

199.848.974

Creances stir les etablissements de credit

502.482.899

247.233.603

16.624.586

63.446,024

-

829.787.112

Creances stir ia clientele

6 i 5,945

2.430.518

13.6S 1.240

16.442.395

-

33.170.098

Obligations et autres valours mobilieres a revenu. fixe

8.786.634

-

-

-

-

8.786.634

Actions et autres valeurs mobilieres k revenu variable

-

-

-

-

103.766.813

103,766.813

Total des aefifs financiers

71 1.734.452

249,664.121

30.305.826

79.888,419

103,766.813

1.175,359,631

Categorie d'iastrninents (passifs financiers)

Dettes cavers la clientele

-

-

-

-

34.544.667

34,544.667

Dettes representees par un litre

599.856

-

-

-

599,856

Total des passifs financiers

599.856

-

-

-

34.544,667

35,144.523

21

6

Document emis electroniquemenjt

Societe Nationale de Credit et d’lnvestissement

Annexe aux comptes annuels
au 31 decembre 2015
(suite)

18 Interets et charges assimilees

Les raontants repris sous cette rubrique au 31 decembre 2015 sont principalement des interets que la
Banque doit payer au titre d’un pr§t (un pret en 2014), ainsi que les interets debiteurs payes.

19 Personnel

Le nombre des membres du personnel en moyenne au cours de l'exercice s'etablit comme suit :

2015 2014

Direction 4 4

Employes 10 K)

14 14

20 Remuneration du Conseil d’Administration

Les remunerations allouees aux membres du Conseil d’Administration de la SNCI au cours de
l'exercice s’elevent a EUR 89.350 (2014 : EUR 88.375), Le Conseil d’Administration est compose
de 11 membres en moyenne en 2015 (2014 : 11 membres).

21 Ventilation des produits

En vertu de 1’ article 68 (3) de la loi modifiee du 17 juin 1992 sur les comptes des etablissements de
credit, 1’information relative a la ventilation par marches geographiques des produits afferents aux
postes “Interets et produits assimiles”, “Revenus de valeurs mobilieres”, “Commissions perpues” et
“Autres produits d’ exploitation”, n’est pas mentionnee distinctement dans la mesure on ces marches
ne different pas entre eux de fapon considerable.

En effet, l’activite de la Banque se concentre avant tout sur le Luxembourg.

Les autres produits d’ exploitation incluent des-jetons de presence et des tantiemes pour un montant
de EUR 88.142 (en 2014 : EUR 97.806). En 2014, il incluait aussi un complement de prix de EUR
1.626.380 perpu dans le contexte de la vente d’une participation qui avait ete rdalisee en 2009.

22 Benefice/perte provenant d’ operations linancieres

En 2015 et 2014, le benefice provenant d’ operations fmancieres concerne principalement des
variations de change non realisees sur participations.

22

Document emis electroniquemen

Societe Nationale de Credit et d’Investissement

Annexe aux comptes annuels
au 3 1 decembre 20 1 5
(suite)

23 Honoraires d’audit

Les honoraires relatifs aux prestations du controleur legal des comptes annuels sont les suivants :

2015 2014

EUR EUR

Controle legal des comptes annuels 37.000 35.000

Autres services 33.000 25.500

70.000 60.500

24 Provisions

Une provision a ete constitute en 2015 pour un montant de EUR 50.000 en relation avec la
participation de laBanque dans Regify S.A..

II n’y avait pas eu de constitution ou de reprise de provision au cours de Pexercice 2014.

25 Revenus de valeurs mobilieres

Les revenus de valeurs mobilieres se composent des postes suivants :

2015

2014

EUR

EUR

Revenus d’actions, de parts et autres valeurs
mobilieres a revenu variable

9.799.013

9.611.646

Revenus de participations

29.230.825

29.738.927

39.029.838

39.350.573

Au 31 decembre 2015, les revenus d’ actions, de pails et autres valeurs mobilieres a revenu variable
comprennent un montant de EUR 8.360.034 repus de SES S.A. FDR, de EUR 1.362.731 repus de
RTL Group S.A., et de EUR 76.248 repus d’ArcelorMittal S.A..

Au 31 decembre 2015, les revenus de participations sont composes de EUR 25.999.150 repus de SES
S.A., de EUR 2.402.915 repus de Enovos S.A., de EUR 378.315 repus de Paul Wurth S.A., de EUR
207.201 repus de Sisto Armaturen S.A., de EUR 190.744 repus de Luxcontrol S.A., ainsi que EUR
52.500 repus de WSA. S.ar.L.

Au 31 decembre 2014, les revenus d’ actions, de parts et autres valeurs mobilieres a revenu variable
comprenaient un montant de EUR 7.580.709 repus de SES S.A. FDR, de EUR 1.968.389 repus de
RTL Group S.A., et de EUR 62.549 repus d’ArcelorMittal S.A..

Au 31 decembre 2014, les revenus des participations etaient composes de EUR 23.575.500 repus de
SES S.A., de EUR 4.916.916 repus de Enovos S.A., de EUR 756.630 repus de Paul Wurth S.A., de
EUR 94.300 repus de Sisto Armaturen S.A. et de EUR 343.081 repus de Luxcontrol S.A..

26 Impots

Conformement a Particle 20 de la loi du 2 aout 1977 portant creation de la Societe Nationale de
Credit et dTnvestissement, la SNCI est exempte de Pimpot sur le revenu des collectivites de Pimpot
sur la fortune et de l’impot commercial communal, a Pexception de Pimpot sur le total des salaires.

23